Qu’est-ce qu’un gîte?

Qu’est-ce qu’un gîte ?

Définition

Un gîte peut être un appartement, maison, studio meublé aménagé à la campagne, à la mer ou à la montagne en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une, plusieurs nuitées, voire quelques semaines. Celui-ci est aussi appelé location de vacances ou location saisonnière. Le locataire fait la cuisine et le ménage, mais n’y élit pas domicile.

Il est habituellement appelé gîte rural puisque la demeure était en tout premier lieu une vieille bâtisse en milieu rural.

De nos jours, un gîte peut se situer dans des logements modernes et en milieu urbain.

Cet hébergement meublé peut être :

  • Ecogîte pour les hébergements répondant aux normes d’un écolabel dans un milieu naturel (depuis 1990),
  • Gîte à la ferme chez des exploitants agricoles,
  • Gîte communal dans les collectivités locales, communautés de communes…
  • Gîte de groupes pour les hébergements à grande capacité comme les gîtes d’étape accueillant des randonneurs de courte durée lors d’un circuit,
  • Gîte touristique dans les hébergements ruraux,
  • Gîte de ville ou urbain.

Procédure lors de ma création

Le gîte est déclaré à la mairie de la commune du lieu d’habitation avec le formulaire Cerfa 14004*01. Le nombre de personnes maximal, l’adresse, le nom du déclarant, et la date sont indiqués. J’ai récupéré un double cacheté de la mairie.

Le propriétaire peut s’inscrire à l’Office du tourisme de la commune du lieu d’habitation (Anduze est l’OT de Boisset et Gaujac). Cela lui permet non seulement d’avoir son gîte sur le fascicule, mais aussi de faire parti de Cévennes Tourisme, du Pays des Cévennes. Il nous permet aussi de participer à des ateliers gratuitement afin de connaître comment bien promouvoir son hébergement sur Internet.

Pour mon début d’activité je suis allé à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour connaître les procédures à effectuer pour me déclarer.

J’ai effectué un dépôt d’une demande d’immatriculation pour l’exercice d’une activité relevant du CFE impôt avec le formulaire POI Cerfa 11921’03 (suite à la mise en place de la circulaire 72/2012 : mise en œuvre du transfert de compétence de CFE de la DGFIP aux greffes des Tribunaux de Commerce de Nîmes, sis 12 rue Cité Foulc – Tel : 04 66 76 03 51.

Lorsque j’ai du changer la dénomination de mes gîtes pour me trouver ‘seul et unique’ sur Internet, le Greffe des Tribunaux de Commerce de Nîmes m’a envoyé le formulaire P2-P4 i Cerfa n°11996*02 que j’ai renvoyé en lettre de suivi.

Je suis allé au Centre des Impôts de St Privat des Vieux :

  • Avantages fiscaux avec un abattement de 71% en cas de recettes inférieures à 81 500 €. On parle de régime micro – BIC.
    • Si les frais et charges deviennent plus importants, le ‘régime réel’ permet la déduction des frais réels et notamment l’amortissement du logement (2% par an environ) et de son mobilier (10% par an).
    • Si un déficit devait survenir, l’imputation de celui-ci se ferait sur les revenus positifs issus de la location meublée des 10 années suivantes, à moins que le propriétaire ne puisse prévaloir du statut de loueur en meublé professionnel. Ce qui est rare puisqu’il prévoit que les recettes annuelles de la location excédent 23000 €.
    • Si je fournis au moins 3 de ces services –petit déjeuner, nettoyage des locaux en cours de séjour, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, je ne serai plus du régime de la location et toutes les prestations ne seront plus imposées au taux du meublé de tourisme, mais du régime de l’hôtellerie. La fourniture du logement sera soumise à TVA au taux réduit de 7 % ainsi que toutes les autres au taux qui leur est approprié. Le réel permet de déduire la TVA décaissé lors d’achats ou d’investissements.

    J’ai classé mes gîtes avec un partenaire les Gîtes de France / organisme de contrôle accrédités par la COFRAC ou réputé accrédité (CDT41 ou Gîtes 41). J’ai obtenu x d’étoiles de 1 à 5 grâce à une grille de classement selon un système de 112 critères à point obligatoires et ‘à la carte’ dont le rapport de contrôle est remis sous 15 jours à la préfecture qui nous envoie la réponse de décision sous 1 mois. Atout France reçoit de la préfecture le formulaire de demande, le rapport de contrôle ainsi que le formulaire Cerfa 11819. Publie l’établissement classé. Le classement est valable 5 ans.

    Le coût du classement / par gîte est de 120 €. Voir avec le Pays des Cévennes pour des avantages éventuels.

    Le propriétaire peut apposer un panneau ‘meublé de tourisme’ avec le nombre d’étoiles édité par la préfecture ou par le FNOTSI (Fédération Nationale des Offices de Tourisme).

    Puisque c’est une création, je ne paye pas la taxe de séjour pendant 2 ans (voir avec Pays Cévennes).

    Une chambre d’hôtes ?

    Une chambre d’hôtes est une chambre avec le petit déjeuner chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux. Pour une, plusieurs nuitées, voire quelques semaines. La bâtisse peut avoir une capacité de 15 personnes maximum et 5 chambres donnant accès à une salle d’eau et un wc. Le linge de maison est fourni. Le vacancier a souvent la possibilité de prendre un repas moyennant un coût.

    Le propriétaire la déclare à la mairie de la commune avec le formulaire CERFA n°13566 où sont mentionnés l’identité du déclarant, l’identification du domicile, le nombre de chambres à disposition, le nombre de personnes maximum accueillis et les périodes prévisionnelles de location.

    Les avantages fiscaux se font au cas par cas (régime fiscale choisit, revenu perçu par l’activité de location, nombre de chambres louées…).

    A partir de 5 chambres, le régime de la protection contre l’incendie est renforcé.

    Certains gîtes / chambres d’hôtes sont ‘labellisés’ par Clé vacances, Gîtes de France… Ce dernier permet non seulement la pose du panneau du label, mais aussi le panneau de signalisation avec le label.
 

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